OBJET
Article 1 – Sébastien Dupont (EI) "CANO-P Formations" est un organisme de formation domicilié au "20, rue de l'Argentière, les Jardins d'Elise, bâtiment C3, 83600 Fréjus" sous le numéro SIRET 84242500100034.
La déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 93830638483 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côtes-D’Azur
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par Sébastien Dupont (EI) "CANO-P Formations" et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser :
- les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
- les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.
DISCIPLINE
Article 2 – Les horaires de formation sont fixés par l’organisme Sébastien Dupont (EI) "CANO-P Formations" et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard, le stagiaire avertit l’organisme de formation par téléphone au : 06.62.51.17.69 ou par mail : contact@cano-p-formations.fr.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Article 3 – Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 4 – Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;
- de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation ;
- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
- de quitter la formation sans motif ;
- d’emporter tout objet sans autorisation écrite ;
- sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer la session de formation.
SANCTIONS
Article 5 – Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 6 – Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 7 – Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou salarié de l’organisme), sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 8 – Lors de l’entretien, le directeur ou son représentant précise au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
Article 9 – La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 10 – Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien.
Article 11 – Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, l’organisme prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
DROITS DES STAGIAIRES
Article 12 – Bien que les temps d’expérimentation soient vivement conseillés, chaque stagiaire possède un droit de liberté totale quant au vécu des séances pratiques proposées. S’il souhaite ne pas participer, il en fait part au formateur et restera dans la salle en tant que spectateur pour « s’imprégner de la technique démontrer ».
Article 13 – Chaque stagiaire possède un droit d’expression total pendant les formations, sous réserve de ne jamais manquer de respect envers ses camarades de promotion et ses formateurs.
Article 14 – Ayant pris note qu’à des fins pédagogiques, certaines parties de formation pourraient être filmées, le stagiaire conserve le droit de s’opposer à figurer sur les captures vidéos et/ou sonores, ou à ce que l’enregistrement le concernant lui revienne en exclusivité et ne soit pas distribué aux autres participants à son stage. Il fera part de ses désidératas au plus vite à son formateur concernant ce point.
REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 15 – Si la durée de la formation est supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le directeur de l'organisme de formation ou ses représentants assurent l'organisation et le bon déroulement du scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, et au plus tard 40 heures, après le début de la formation.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail, et à l'application du règlement intérieur.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 16 – La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 17 – Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme de formation Conformément à l’article R.6343-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.
Article 18 – Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Ceux-ci sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le/la directeur/trice du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 19 – Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
- Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Article 20 – La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.
Article 21 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires : le centre de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
Article 22 – La consultation de ce présent règlement est disponible sur le site web de CANO-P Formations et souhaité avant toute inscription définitive.
Le présent règlement intérieur entre en application à compter de la signature de la convention entre les deux parties.
Document créé le 01/06/2021
Date de mise à jour : 17/02/2025